Article 1 - Définitions
Article 2 - Objet et champ d'application
Mise à disposition du site
Article 3.1 - Utilisation du site par les clients
Article 3.2 - Utilisation du site par les commerçants
Article 3.3 - Comparaison et classification des produits
Article 3.4 - Fiche produit
Article 3.5 - Messagerie
Article 4 - Ordre
Article 4.1 - Identification du client
Article 4.2 - Enregistrement et validation de l'Ordre
Article 5 - Conditions tarifaires
Article 5.1 - Prix des produits
Article 5.2 - Modalités de paiement
Article 6 - Livraison de la commande par le marchand
Article 6.1 - Frais de livraison
Article 6.2 - Mode de livraison
Article 6.3 - Date de livraison
Article 7 - Droit de rétractation
Article 8 - Responsabilité
Article 8.1 - Généralités
Article 8.2 - Responsabilité du marchand
Article 8.3 - Responsabilité du SALESPHERE
Article 9 - Garanties
Article 9.1 - Garanties juridiques
Article 9.2 - Garanties commerciales
Article 9.3 - Mise en œuvre des garanties
Article 10 - Force majeure
Article 11 - Données à caractère personnel
Article 12 - Propriété intellectuelle
Article 14 - Modification des conditions générales de vente
Article 13 - Clause réputée non écrite
Article 14 - Droit applicable
Article 15 - Attribution de compétence et règlement des différends
Le site yo-crypto.com est la propriété de la S.A.S SALESPHERE immatriculée au RCS de Villefranche - Tarare sous le numéro SIRET : 918 589 250 00011 au capital social de 1 063,60 €, et dont le siège social est situé au 598 Boulevard Albert Camus, 69400, Villefranche sur Saône, représentée par Monsieur Dylan Desbos en sa qualité de gérant. La société SALESPHERE propose un guide d'achat, via son site internet yo-crypto.com, permettant d'acheter des biens en crypto-monnaies. Le Site est un site permettant aux clients de comparer et d'acheter des produits. SALESPHERE met le site à disposition pour faire une offre puis, le cas échéant, une vente directe entre le Marchand et le Client. SALESPHERE n'est en aucun cas le vendeur des Produits mis en vente et achetés par l'intermédiaire du Site. Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s'appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.
Article 1 - Définitions
Site : désigne le site web hébergé sous les noms de domaine yo-crypto.com appartenant à SAS SALESPHERE.
Client : désigne toute personne physique non commerçante achetant sur le Site
Marchand : désigne les vendeurs professionnels, sociétés indépendantes de SALESPHERE, proposant à la vente sur le Site des Produits neufs ou reconditionnés à un prix fixe.
SALESPHERE : désigne la SAS SALESPHERE, propriétaire du site, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro SIRET 91858925000011 et dont le siège social est situé au 598 Boulevard Albert Camus 69400 Villefranche-sur-Saône.
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter au Site, donnant accès à son espace Client.
Commande : se réfère à la demande de produit faite par le client.
Livraison : désigne la réception du produit par le client.
Produit : désigne les produits proposés à la vente sur le site.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions générales d'utilisation du client : les conditions générales d'utilisation qui s'appliquent à tout client accédant au site, également appelées "conditions du client"
Conditions générales d'utilisation pour les marchands : les conditions générales d'utilisation qui s'appliquent à tout marchand utilisant le site, également appelées "conditions générales d'utilisation pour les marchands"
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente faisant l'objet des présentes qui s'appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées " CGV ".
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les " CGV ") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site ainsi que les conditions de vente à distance des Produits sur le Site.
Ainsi, les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Site, entre le Client et le Marchand. SALESPHERE ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés via le Site, et seul le Marchand dont l'identité est indiquée sur la fiche Produit est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.
Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l'acceptation du paiement de la commande.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Les présentes CGV excluent la possibilité pour le marchand d'avoir ses propres conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les conditions générales d'utilisation par le client et par les conditions générales d'utilisation par le commerçant.
Mise à disposition du site web.
site
Article 3.1 - Utilisation du site par les clients
Le site peut être utilisé par n'importe quel client.
L'utilisation du Site par les Clients est gratuite, sans obligation d'achat. Pour acquérir les Produits mis en vente sur le Site, le Client doit se référer à l'article 4.
Article 3.2 - Utilisation du site par les commerçants
Les relations commerciales entre les Marchands et SALESPHERE sont régies par les CGV Marchands, qui précisent les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de la vente des Produits sur le Site.
Si le Marchand ne respecte pas les engagements contractuels, SALESPHERE se réserve le droit de déréférencer les Produits du Marchand sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle qui le lie à ce dernier.
Article 3.3 - Comparaison et classification des produits
Le service du Site est gratuit ou payant pour les Marchands, selon l'offre choisie. Ces conditions tarifaires ont un impact sur la classification des offres des Commerçants.
Les Produits proposés par les Marchands sur le Site sont classés par catégorie de Produits.
Le Site met à la disposition des Clients différents critères de classification des Produits, que le Client sélectionne en fonction de ses préférences :
Les Labels : SALESPHERE utilise une bibliothèque de Labels officiels et de mentions non officielles créés par SALESPHERE. Les Produits sont ensuite proposés selon un algorithme de pondération permettant de les positionner en fonction des points attribués à chaque label.
Article 3.4 - Fiche produit
Chaque Produit proposé à la vente par le Marchand est décrit sur une fiche Produit sur le Site, contenant les informations suivantes :
Le nom précis du produit
Une description détaillée du produit
La marque du produit
L'identifiant EAN (si)
Sa qualité de fabricant, d'importateur dans l'Union européenne ou de revendeur du Produit
L'existence de labels ou de signes de qualité concernant le produit
Le stock de produits disponibles selon les options
Le visuel qualitatif du produit
Indiquez les options disponibles sur le produit (couleurs, tailles, etc.).
Indiquer le prix de vente du Produit sur le Site
Toute garantie commerciale applicable au produit
L'existence ou non d'un droit de rétractation sur le Produit conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Conditions générales de vente du marchand
Article 3.5 - Messagerie du SALESPHERE
Le Client a la possibilité de contacter SALESPHERE et le Marchand au moyen de la messagerie accessible sur son Compte, pour toute demande d'information relative à sa Commande.
Article 4 - Ordre
Article 4.1 - Identification du client
Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, le Client doit s'identifier et créer un Compte avec son e-mail et un mot de passe (voir les Conditions du Client pour l'aide à la création d'un Compte).
La création d'un compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et nécessite d'indiquer une date de naissance compatible.
Article 4.2 - Enregistrement et validation de l'Ordre
La commande des produits peut être effectuée par le biais du site ou directement sur la boutique en ligne ou le magasin physique du marchand.
Si la Commande est effectuée en dehors du Site, le Client en cliquant sur le Produit est redirigé vers le site en ligne du Marchand ou vers les coordonnées du magasin du Marchand. La Commande sera alors directement traitée par le Marchand selon ses Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, les présentes conditions générales du site SALESPHERE ne s'appliqueront plus au client.
Si la commande est passée par l'intermédiaire du site, les conditions sont les suivantes :
Le Client ajoute le(s) Produit(s) qu'il souhaite acheter à son panier. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des produits.
Le client vérifie sa commande et le prix total indiqué.
Le Client valide sa Commande en cliquant sur "commander" et prend connaissance des CGV via un lien, et les accepte en cochant la mention "acceptation des CGV".
Le Client indique l'adresse de facturation et de livraison de la Commande (conformément à l'article 6.2)
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement.
Le Client paie sa commande et reçoit un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande.
SALESPHERE notifie au Marchand la Commande de Produits par email via l'API de son système d'information ou via son espace Marchand sur le Site
Le Marchand est lié par la Commande du Client, dès réception de la notification l'informant de la Commande du Client.
Le Marchand enverra sa facture au Client à la livraison du Produit commandé dans le colis.
Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Marchand par le biais de sa messagerie SALESPHERE.
Article 5 - Conditions tarifaires
Article 5.1 - Prix des produits
Le prix des Produits en vente sur le Site est fixé librement par le Marchand et n'est pas négociable par le Client.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et s'entend hors frais de livraison.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5.2 - Modalités de paiement
Si la Commande est effectuée sur la boutique en ligne du Marchand, c'est-à-dire en dehors du Site, les modalités de paiement sont alors traitées par le Marchand selon ses Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, les CGU du Site SALESPHERE ne s'appliqueront plus au Client.
Si la commande est effectuée par le biais du site, le client doit payer les produits au moment de la commande en utilisant l'une des options suivantes :
Par carte de crédit (Visa, carte de crédit, Mastercard) avec la possibilité d'enregistrer la carte.
Par carte cadeau
Par des bons d'achat SALESPHERE : Il est possible d'utiliser les bons d'achat émis par SALESPHERE pour le paiement de tout ou partie de la Commande (les conditions d'acquisition et d'utilisation sont disponibles sur le site sous l'onglet " Programme de fidélité ").
SALESPHERE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans le cas où :
L'une des précédentes commandes du Client n'a pas été payée intégralement à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une des précédentes commandes est en cours d'administration.
Des éléments graves et concordants permettent de soupçonner une fraude à l'Ordre.
Article 6 - Livraison de la commande par le marchand
Article 6.1 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client qui a passé et validé une Commande.
Le montant des frais est indiqué au Client avant toute validation définitive de la Commande.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction du montant ou du nombre d'achats de Produits effectués par le Client. Dans ce cas, cette information est clairement indiquée au Client sur la page de commande ainsi que sur le récapitulatif de la commande.
Article 6.2 - Mode de livraison
Les conditions, les coûts et les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi.
Au moment de la passation de la commande, le client sera informé du ou des modes de livraison disponibles ainsi que des délais de livraison et des prix applicables pour chaque produit.
SALESPHERE peut proposer au client les différents modes de livraison suivants :
Livraison à l'adresse choisie par le client
Retrait au magasin du commerçant
Point d'enlèvement livraison
Après confirmation de la commande, SALESPHERE communique la commande au marchand, y compris le mode de livraison choisi par le client.
Les Produits seront livrés par le Marchand, ou toute personne désignée par lui, pour le compte du Marchand, directement au Client, selon le choix effectué par le Client lors de la passation de la Commande sur le Site.
Le marchand disposera d'un document de réception signé par le client via son transporteur.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du ou des produits.
Le Client est seul responsable d'une absence de Livraison due à un manque d'indication lors de la passation de la Commande.
Dans les cas où la livraison des Produits nécessite des réserves, le Client peut les notifier au transporteur au moment de la livraison.
En cas de retour d'un Produit au Marchand par le transporteur (notamment en cas d'erreur d'adresse ou d'absence de retrait du colis à l'adresse indiquée au Client), le Client sera remboursé du montant de sa Commande et des frais de transport aller, les frais de transport retour restant à la charge du Client, sous réserve que l'erreur de Livraison soit exclusivement imputable au Client, sauf s'il a expressément accepté d'être livré à une nouvelle adresse ou à une nouvelle date.
En tout état de cause, le Marchand s'engage à contacter le Client via l'espace de messagerie dédié sur le Site, afin de proposer une solution satisfaisante au Client.
Article 6.3 - Date de livraison
Le Marchand s'engage à expédier les Produits ou à mettre les Produits à la disposition du Client pour enlèvement dans un délai maximum d'un jour ouvrable à compter de la réception par le Marchand de la Commande transmise par SALESPHERE.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le Client doit en informer le Marchand via la messagerie SALESPHERE et le mettre en demeure de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la Commande.
Si, à l'issue de ce délai supplémentaire, la Livraison n'a toujours pas été effectuée, et si l'absence de Livraison n'est pas imputable au Client, ce dernier peut annuler sa Commande par écrit au moyen du service de messagerie SALESPHERE.
Le marchand remboursera alors le prix payé par le client.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans préavis.
ir de justifier sa décision, ni de payer une quelconque pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Marchand , de la décision du Client de se rétracter.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du Commerçant, en l'informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter, en remplissant le formulaire disponible sur son Compte.
Cette saisie par le Client génère automatiquement une notification envoyée par email au Commerçant.
Le Marchand s'engage à accuser réception de la demande du Client en utilisant la messagerie SALESPHERE mise à disposition sur le Site, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, sauf en cas de fermeture du magasin. En conséquence, le Client peut consulter les fiches Produits associées indiquant les périodes de fermeture afin que le Client dispose de toutes les informations nécessaires, notamment sur les délais de livraison des Produits commandés.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, cet accusé de réception doit indiquer au Client les modalités de retour des Produits et les éventuels frais applicables à ce retour.
Dans le cas où la solution proposée par le Marchand suite à l'exercice de ses droits par le Client ne satisfait pas pleinement le Client, SALESPHERE peut, s'il l'estime nécessaire, contacter le Client afin de lui proposer une solution satisfaisante.
SALESPHERE et le Marchand s'efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.
Article 8 - Responsabilité
Article 8.1 - Généralités
SALESPHERE n'est pas propriétaire des Produits, qui restent la propriété du Commerçant.
En outre, le Marchand reste le seul gardien des Produits jusqu'à la Livraison desdits Produits aux Clients.
SALESPHERE n'étant qu'un intermédiaire entre le Client et le Commerçant.
Article 8.2 - Responsabilité du marchand
Le Marchand assume l'entière responsabilité des Produits qu'il met en vente sur le Site, et traitera les réclamations relatives aux seuls Produits.
Le Marchand est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Produits commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits.
Le marchand est seul responsable de l'affichage ou de la revendication d'un label ou d'un signe de qualité sur un produit.
Le Marchand s'engage à retirer immédiatement du Site tout lot de Produits faisant l'objet d'une procédure de rappel ou de retrait.
En cas de réclamation concernant les Produits livrés, le Client doit contacter le Marchand par le biais du service de messagerie SALESPHERE mis à sa disposition.
Le Marchand réglera lui-même le litige qui l'oppose au Client.
Le client et le commerçant s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable.
Article 8.3 - Responsabilité du SALESPHERE
SALESPHERE n'est tenu que par une obligation de moyens dans l'exécution des services proposés sur le Site.
La responsabilité de SALESPHERE ne peut être engagée dans l'exécution d'une vente conclue entre le Marchand et le Client sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit, la conformité de l'offre de vente, les conditions d'exécution du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.
La responsabilité de SALESPHERE ne pourra être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un dommage direct au Client.
SALESPHERE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et l'utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour fournir aux utilisateurs toutes les fonctionnalités du Site.
Le site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
A titre dérogatoire, le Site pourra être temporairement indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté de SALESPHERE.
En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, SALESPHERE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
SALESPHERE ne peut être tenu pour responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site résultant d'une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non fonctionnement ou de la lenteur du réseau de télécommunication du Client.
Article 9 - Garanties
Article 9.1 - Garanties juridiques
Tous les produits vendus par l'intermédiaire du site bénéficient de :
La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe des présentes CGV (Annexe 1).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Le Marchand garantit la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.
Article 9.2 - Garanties commerciales
Certains Produits en vente sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par le Marchand.
L'existence de cette garantie contractuelle est indiquée dans la fiche Produit figurant sur le Site.
Article 9.3 - Mise en œuvre des garanties
En cas de demande de mise en œuvre d'une garantie légale ou contractuelle, le Client doit contacter le Commerçant par le biais de la messagerie SALESPHERE.
Le Marchand s'engage à accuser réception de la demande du Client en utilisant la messagerie SALESPHERE mise à disposition sur le Site, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, sauf en cas de fermeture du magasin. En conséquence, le Client peut consulter les fiches Produits associées indiquant les périodes de fermeture afin que le Client dispose de toutes les informations nécessaires, notamment sur les délais de livraison des Produits commandés.
Le Marchand s'engage à apporter une solution au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées (hors période de fermeture) à compter de l'envoi de l'accusé de réception susvisé, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit ou la possibilité d'opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit.
Dans l'hypothèse où la solution proposée par le Marchand suite à l'exercice de ses droits par le Client, ne satisferait pas pleinement le Client, ce dernier peut formuler une réclamation concernant un Produit directement sur le Site.
SALESPHERE en informera le Marchand et les deux parties s'efforceront de collaborer en toute bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.
Article 10 - Force majeure
SALESPHERE ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à SALESPHERE, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de SALESPHERE et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés comme cas de force majeure, et ce sans être exhaustif, les événements suivants :
Blocage des réseaux et des systèmes de communication
Grèves totales ou partielles, lock-out, boycotts ou événements similaires
Attaques de pirates informatiques.
Article 11 - Données à caractère personnel
Le Client est informé que toutes les données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site sont traitées par SALESPHERE.
Le Client est invité à se référer à l'onglet "Politique de confidentialité" du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SALESPHERE et notamment, tous les éléments du Site y compris le contenu du Site, les marques, les dessins, les photographies, les images, les textes, la structure générale et l'arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine dont notamment le nom SALESPHERE, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à SALESPHERE qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne peut être transféré au client.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de SALESPHERE est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.
Le Client peut faire référence au Site SALESPHERE à des fins publicitaires et/ou promotionnelles avec l'accord préalable et exprès de SALESPHERE.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.
Article 14 - Modification des conditions générales de vente
SALESPHERE se réserve le droit de modifier, mettre à jour, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue d'une bonne conformité aux évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable au client.
Le cas échéant, les nouvelles CGV ne s'appliqueront qu'aux ventes réalisées après la modification et/ou l'adaptation.
Article 13 - Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses de ces CGV étaient déclarées nulles, elles seraient réputées non écrites sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.
Dans l'hypothèse où les présentes CGU seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français prévaudrait en cas de contestation sur l'acceptation d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Article 15 - Attribution de compétence et règlement des différends
Les litiges susceptibles de survenir entre SALESPHERE et le Client feront l'objet d'une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de litige entre le Client et SALESPHERE relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, SALESPHERE a désigné un médiateur qu'il peut contacter à l'adresse suivante :
Le médiateur sera le médiateur du commerce électronique de la FEVAD (Fédération du commerce électronique et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l'adresse suivante :
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
A la fin de la médiation, le médiateur propose une solution.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de SALESPHERE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
ANNEXE 1 - Provisions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur livre des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Article L.217-5 du code de la consommation
"La propriété est conforme au contrat :
1° S'il est spécifique à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Article L.217-12 du code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Article L.217-16 du code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.
Ce délai court à partir de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en question, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "
Article 1641 du code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Article 1648, paragraphe 1, du code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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